Les présentes conditions générales d’achat (ci-après « CGA ») s’appliquent à l’achat de tous biens mobiliers corporels ou incorporels, incluant les logiciels (ci-après « Fournitures »), et à toute prestation de services (ci-après « Services »), offerts ou fournis par tout fournisseur (ci-après « Fournisseur ») à Encevo S.A. y inclus ses successeurs en titre, ayants droit et cessionnaires (ci-après « l’Acheteur »). Elles sont applicables à toutes demandes de devis ou d’offres faites par l’Acheteur auprès du Fournisseur ainsi qu’à toute offre faite par le Fournisseur. Les CGA font partie intégrante de tout accord conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur pour les Fournitures ou Services, incluant notamment (i) toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Fournisseur (ci- après « Commande ») et (ii) tout contrat conclu dans le cadre d’une Commande (ci-après « Contrat »).
Sauf accord préalable écrit de l’Acheteur, toute disposition contraire aux présentes CGA, notamment dans les conditions générales de vente du Fournisseur, les confirmations de Commande, les offres préalables ou tout autre document émis par le Fournisseur, ne saurait engager l’Acheteur.
Les éventuelles clauses particulières d’une Commande ou d’un Contrat convenues par écrit avec l’Acheteur l’emportent sur les CGA.
Toute Commande ou modification de Commande doit faire l’objet d’un écrit dûment signé de la part de l’Acheteur.
La Commande doit faire l’objet d’une acceptation formelle de la part du Fournisseur dans les quinze (15) jours calendrier à partir de la date de Commande. À défaut, la livraison des Fournitures ou de la prestation des Services vaut acceptation de la Commande ainsi que des présentes CGA par le Fournisseur.
Les offres de prix et devis émanant du Fournisseur doivent être fermes, non révisables et valides pendant une durée d’au moins soixante (60) jours à compter de leur réception par l’Acheteur, sauf convention contraire écrite par les parties.
Les prix incluent toutes les taxes et les frais de douane, contributions, assurances et tous autres frais encourus par le Fournisseur pour l’exécution de la Commande ou du Contrat, y compris les frais de livraison des Fournitures au lieu de livraison désigné par l’Acheteur (ci-après « Lieu de Livraison »), les frais de déplacement, frais de séjour, de voyage et d’hébergement, tous éléments d’emballage, de protection, de calage et d’arrimage ainsi que tous les documents, accessoires, équipements et/ou outils adaptés et nécessaires à une utilisation et à un entretien complet et fonctionnel des Fournitures. Les prix incluent tous paiements pour l’usage de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Fournitures y compris ceux de tiers.
Sauf convention contraire écrite par les parties, les Fournitures sont vendues en application de l’Incoterm DDP (selon la dernière édition de la Chambre de Commerce Internationale) et déchargées au Lieu de Livraison. Tous les frais générés par le transport, y compris la souscription d’une assurance transport incombent au Fournisseur.
La facture, établie dans la monnaie précisée dans la Commande ou le Contrat, est à adresser à :
Sauf convention contraire, les factures seront établies après la livraison des Fournitures ou la prestation des Services.
La date spécifiée dans la Commande ou le Contrat pour la livraison des Fournitures ou la prestation des Services est impérative. Est considérée comme date de livraison le jour de la livraison effective sur le Lieu de Livraison ou la prestation effective des Services. Un retard excédant deux semaines entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de 0,5% du prix de la Fourniture ou du Service non livré, par semaine ou fraction de semaine entamée de retard. Dans tous les cas, si la livraison n’est pas effectuée dans les huit (8) jours ouvrables à partir d’une mise en demeure par lettre recommandée, la Commande ou le Contrat peut être résilié(e) sans frais et avec effet immédiat par l’Acheteur.
La durée du Contrat est déterminée dans la Commande, le Contrat ou les conditions particulières.
En cas de durée indéterminée, le Contrat pourra être résilié dans les conditions fixées dans la Commande, le Contrat ou les conditions particulières. A défaut, le Contrat pourra être résilié à tout moment moyennant un préavis écrit d’un (1) mois.
En cas de non-respect de l’une des obligations contractuelles et des présentes CGA par une partie, l’autre partie sera en droit de résilier tout ou partie de la Commande ou du Contrat. Dans ce cas, la résiliation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, quinze (15) jours après l’envoi d’une première mise en demeure restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée.
Le transfert des risques et de la propriété a lieu au moment de la réception des Fournitures ou des Services par l’Acheteur sur le Lieu de Livraison.
Le Fournisseur ne confiera l’exécution partielle ou totale de la Commande ou du Contrat à des tiers qu’avec l’accord préalable écrit de l’Acheteur.
Le paiement est fait dans la monnaie précisée dans la Commande ou le Contrat à trente (30) jours fin de mois date réception facture.
En cas de retard dans le paiement d’une facture, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour retard de paiement conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Le Fournisseur garantit que les Fournitures et Services sont conformes aux spécifications et exigences convenues, qu’elles sont à la pointe de la technique et adaptées aux destinations particulières attendues par l’Acheteur, qu’elles sont exemptes de vice de conception, de matériaux et d’exécution, qu’elles satisfont pleinement aux exigences de résultat attendues par l’Acheteur et qu’elles répondent à toutes les normes et obligations légales en vigueur, et tout particulièrement à celles relatives à l’environnement, à la sécurité, aux conditions de travail et à l’emploi, aux règlements internes (y compris en matière de santé et de sécurité) qui lui sont communiqués, ainsi qu’aux règles de l’art. Toutes déclarations ou garanties plus favorables contenues dans les catalogues, brochures, documents de vente et systèmes qualité du Fournisseur font partie intégrante de la Commande ou du Contrat. Le Fournisseur garantit la parfaite adéquation des spécifications techniques de la Commande ou du Contrat aux besoins spécifiques de l’Acheteur et reconnaît avoir examiné minutieusement ces spécifications.
Les Fournitures sont garanties par le Fournisseur contre tout vice de fabrication découvert au moins au cours des deux années suivant la date de livraison effective et sauf stipulation plus longue. Le Fournisseur s’engage à remplacer à ses frais toute Fourniture reconnue défectueuse par l’Acheteur et à l’indemniser en outre de tout préjudice direct ou indirect dont il a pu souffrir. Au cas où le Fournisseur ne répondrait pas à l’obligation de remplacement dans le délai de huit (8) jours ouvrables à partir d’une mise en demeure par lettre recommandée, l’Acheteur est en droit de faire remplacer aux frais du Fournisseur le matériel défectueux par un autre fournisseur de son choix.
Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de nature commerciale, industrielle, technique, financière, etc., et désignées par l’autre partie comme étant une information confidentielle ou dont la confidentialité doit être supposée. Ne sont pas visées par le présent article, les informations :
Au cas où certaines dispositions des présentes CGA ne pourraient être appliquées pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions restent valables.
Sauf pour les cas de garantie spécifiquement traités à l’article 10, dans tous les cas où la responsabilité du Fournisseur ou de l’Acheteur pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, matériels, actuels et prévisibles subis par l’autre partie. Sont considérés notamment comme dommages indirects et de ce fait non couverts : les pertes de production, les gains manqués et/ou toutes autres pertes subies.
Le Fournisseur est responsable des faits et gestes de ses salariés. Ces derniers restent sous l’autorité du Fournisseur qui a seul le pouvoir de donner des ordres et des directives à ses salariés, même si des Services sont prestés dans les lieux de l’Acheteur.
La responsabilité de l’Acheteur et du Fournisseur ne pourra pas être engagée dans les cas de force majeure définis comme tout événement survenu après la conclusion du Contrat ou la Commande, échappant au contrôle de la partie affectée par lui, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat ou de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par la mise en œuvre des mesures appropriées et qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution intégrale ou partielle des obligations dérivant du Contrat ou de la Commande (« Force Majeure »).
Lorsqu’une partie est affectée par un cas de Force Majeure, elle est tenue
La Force Majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de la partie qui est directement empêchée par la Force Majeure de remplir tout ou partie de ses obligations, étant précisé que dans le cas où la Force Majeure ne rendrait l’exécution d’une obligation que partiellement impossible, la suspension ne s’appliquera qu’à due concurrence. La Force Majeure a également pour effet de suspendre les obligations réciproques de l’autre partie.
Au cas où la Force Majeure ou ses effets se prolongeraient pour une durée supérieure à trente (30) jours ouvrables consécutifs ou lorsqu’ils seraient de nature à persister pendant une telle durée, les parties négocieront un aménagement du Contrat ou de la Commande en tenant compte des conséquences de la Force Majeure, de sa durée probable et des intérêts des deux parties. A défaut d’accord entre elles dans un délai de soixante (60) jours ouvrables à compter de la survenance de la Force Majeure et si la Force Majeure suspend une obligation essentielle du Contrat, la Partie qui n’a pas invoqué la Force Majeure pourra résilier le Contrat, sans préavis par lettre recommandée.
L’Acheteur et le Fournisseur respectent la législation sur la protection des données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’Acheteur et le Fournisseur adoptent des pratiques et mesures de sécurité appropriées en matière de collecte, de stockage et de traitement en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données personnelles.
Dans le cadre du Contrat ou de la Commande, si le consentement d’un tiers est nécessaire pour l’exécution du Contrat, la partie s’engage à obtenir ce consentement en respectant la législation précitée.
Les données personnelles sont conservées par l’Acheteur et le Fournisseur sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
L’Acheteur et le Fournisseur respectent les droits des personnes concernées définis dans la législation susmentionnée.
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l’Acheteur et le Fournisseur s’engagent à se tenir informés de ladite violation sans délais.
Le Fournisseur est tenu de se conformer au droit luxembourgeois concernant les autorisations de commerce, autorisations de travail, numéro de TVA, déclarations de détachement, etc. L’Acheteur rejette toute responsabilité résultant d’une infraction du Fournisseur contre la législation luxembourgeoise.
De même, le Fournisseur garantit qu’il se conforme au Supplier Code of Conduct de l’Acheteur publié et accessible sur le site https://www.encevo.eu/wp-content/uploads/2020/04/20190801_EncevoGroup_SupplierCodeofConduct.pdf
En cas de litige, les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents et la loi luxembourgeoise est seule applicable.
